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Protection fonctionnelle et contestation des honoraires de l’avocat : Compétence du juge administratif. (Tribunal des conflits, 13 sept. 2021, n° 4226)

On a encore en mémoire, commentée sur ce site, l’arrêt du premier Président de la Cour d’appel de Paris qui a fait droit à la demande de taxation des honoraires de Maître Olivier Morice demandée pour le concours qu’il prêtait à Madame Borrel, veuve du magistrat assassiné à Djibouti.

La protection se traduit par la prise en charge des honoraires de l’avocat par l’administration. Toutefois un contentieux peut s’élever sur le montant des honoraires et/ou sur le périmètre de la protection octroyée.

Saisi de l’affaire, le Tribunal des Conflits estime que « la décision prise par l’administration de refuser le paiement de certaines factures présentées par l’avocat de l’agent public bénéficiaire de la protection, s’inscrit dans le cadre des relations entre la collectivité publique et son agent, l’administration n’étant ni cliente, ni bénéficiaire des prestations de l’avocat, ni substituée dans les droits de cet agent et ce alors même qu’elle aurait signée avec l’avocat une convention relative au montant des honoraires pris en charge ».

En conséquence le litige qui porte sur le montant des honoraires doit être soumis au tribunal administratif et non au bâtonnier.

Cette décision est commentée à Pierre Noual in JCP 2021, n° 1041.

Article publié sur ce site le 21.10.2021