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Article / Organisation de la profession

Décès de l’avocat et péremption d’instance. (Civ. 2è, 9 septembre 2021, n° 20-14.357)

Les articles 369 et 372 du Code de procédure civile indiquent que la cessation des fonctions de l’avocat d’une partie n’interrompt l’instance et le délai de péremption qu’au profit de celle-ci.

Le décès implique évidemment la cessation des fonctions.

Seule la partie affectée par la cessation des fonctions de l’avocat peut se prévaloir de l’interruption de l’instance. Pour les autres parties le délai de préemption a continué à courir.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

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Yves Avril
4 Place Glais-Bizoin
22000 SAINT-BRIEUC

Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.