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Décès de l’avocat et péremption d’instance. (Civ. 2è, 9 septembre 2021, n° 20-14.357)

Les articles 369 et 372 du Code de procédure civile indiquent que la cessation des fonctions de l’avocat d’une partie n’interrompt l’instance et le délai de péremption qu’au profit de celle-ci.

Le décès implique évidemment la cessation des fonctions.

Seule la partie affectée par la cessation des fonctions de l’avocat peut se prévaloir de l’interruption de l’instance. Pour les autres parties le délai de préemption a continué à courir.

Article publié sur ce site le 19.10.2021