Article / Organisation de la profession

Compétence du Conseil National des Barreaux pour le paiement de ses cotisations. (Civ. 1ère, 19 janvier 2022, n° 19-25.772, à publier au Bulletin).

Un avocat, condamné en octobre 2019 par le tribunal d’instance, contestait le pouvoir du Conseil National des Barreaux de poursuivre la somme de 1.590 euros au titre des cotisations dues de 2013 à 2017.

La Cour de cassation confirme que si le Conseil de l’ordre était, selon l’article 17, 10°, de la loi du 31 décembre 1971, chargé d’assurer dans son ressort l’exécution des décisions prises par le CNB, celui-ci avait qualité pour agir en recouvrement de ses propres cotisations.

La Cour de cassation alloue au CNB une indemnité de 3.000 euros au titre de l’art. 700 du Code de procédure civile.

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