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Organisation de la profession

Exercice illégal de la profession d’Avocat (Sanction pénale)

Un correspondant, Professeur de droit pénal, nous fait suivre un récent arrêt de la Cour de Cassation (Cass. 1ère Civ., 5 février 2013, n° 12-81155) qui sera publié au Bulletin.

Il concerne Madame Lynda X…, qui a démissionné du Barreau de Paris en 1996 mais a été radiée n 1998.

En 2008 l’ancienne avocate accompagne un justiciable pour un référé prud’homal. Sa qualité d’avocat est portée dans l’ordonnance et l’avocat adverse atteste qu’elle s’est présentée comme avocat, prétextant qu’au sortir de l’hôpital elle n’avait pas eu le temps de récupérer sa robe.

La Cour d’Appel avait retenu que l’avocate avait été condamnée par la passé pour des faits de corruption et d’abus de confiance. De même son attitude montrait qu’elle n’avait aucune conscience de la gravité des faits. En conséquence la Cour avait condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve.

La Cour de Cassation, malgré la variété des moyens qui lui sont présentés, ne retient que l’article 111-3 du Code pénal. Selon ce texte nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi.

Or, sauf récidive, l’exercice illégal de la profession d’avocat ne peut, aux termes de l’article 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, être puni que d’une amende de 4.500 €.

On comprend mal au reste la situation de l’avocat comparée à celle du médecin. L’article L 4161-5 du Code de la Santé publique punit d’une amende de 30.000 € et de deux ans d’emprisonnement. En récidive celui qui exerce illégalement la profession d’avocat n’encourt qu’une amende de 9.000 € et un emprisonnement de six mois.

On sait que le Barreau de Paris, la Conférence Nationale des Bâtonniers et le Conseil National des Barreaux, faisant mouvement commun, vont partir en guerre contre « les braconniers du droit ».

C’est donc en toute cohérence que le Conseil National des Barreaux a pris une résolution adoptée par son assemblée générale des 14 et 15 décembre 2012 (cnb.avocat.fr). Celle-ci demande un alignement sur les peines prévues lors du délit d’usurpation du titre d’avocat (article 433.17 du Code pénal), soit 15.000 €uros d’amende et un an d’emprisonnement.

On ne peut qu’approuver ce vœu. L’exercice illégal de la profession d’avocat peut faire des ravages dont la victime n’est pas protégée puisque la garantie d’une assurance de responsabilité ne peut être mobilisée.

Article publié sur ce site le 08.04.2013