Article / Organisation de la profession

Accès dérogatoire au Barreau (juriste d’entreprise) Constitutionnalité du régime dérogatoire (Cons. Const. 6 juillet 2016, n° 2016-551 QPC)

Pour bénéficier d’un accès dérogatoire au Barreau, le juriste d’entreprise doit avoir exercé ses activités en France.

Le Conseil Constitutionnel avait été saisi par la Cour de Cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (Civ. 1ère, 4 mai 2016, n° 14-25.800).

Il estime que la règle ne rompt aucun principe d’égalité. En effet la loi traite deux situations différentes : l’exercice de l’activité en France ou l’exercice à l’étranger.

Le Conseil estime que le législateur a entendu, ce qui est légitime, garantir un niveau d’aptitude et un niveau de connaissance suffisant aussi bien du droit français que des conditions de sa mise en œuvre.

Enfin il n’y a pas atteinte à la liberté d’entreprendre car les personnes écartées de l’accès dérogatoire peuvent toujours accéder à la profession d’avocat dans les conditions de droit commun.

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