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Article / Organisation de la profession

Accès dérogatoire au Barreau (juriste d’entreprise) Constitutionnalité du régime dérogatoire (Cons. Const. 6 juillet 2016, n° 2016-551 QPC)

Pour bénéficier d’un accès dérogatoire au Barreau, le juriste d’entreprise doit avoir exercé ses activités en France.

Le Conseil Constitutionnel avait été saisi par la Cour de Cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (Civ. 1ère, 4 mai 2016, n° 14-25.800).

Il estime que la règle ne rompt aucun principe d’égalité. En effet la loi traite deux situations différentes : l’exercice de l’activité en France ou l’exercice à l’étranger.

Le Conseil estime que le législateur a entendu, ce qui est légitime, garantir un niveau d’aptitude et un niveau de connaissance suffisant aussi bien du droit français que des conditions de sa mise en œuvre.

Enfin il n’y a pas atteinte à la liberté d’entreprendre car les personnes écartées de l’accès dérogatoire peuvent toujours accéder à la profession d’avocat dans les conditions de droit commun.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

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Yves Avril
4 Place Glais-Bizoin
22000 SAINT-BRIEUC

Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.