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Organisation de la profession

Analyse de la juridiction du bâtonnier en matière de collaboration libérale. (Civ. 1ère, 10 nov. 2021, n° 19-25.911)

Le bâtonnier est exclusivement compétent pour statuer sur le contentieux engendré par les contrats de travail (collaboration salariée) ou les contrats de collaboration libérale.

S’il s’agit d’une juridiction, elle est de nature particulière.

La Cour de cassation estime que l’article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne s’applique pas ici lorsqu’il y a un arbitrage du bâtonnier.

Article publié sur ce site le 02.12.2021