La chambre de l’instruction a pu estimer que l’épidémie de Covid 19 constitue une circonstance insurmontable et imprévisible ayant fait obstacle au transfèrement d’un détenu.
Cette appréciation est confirmée par la Cour de cassation.
La chambre de l’instruction a pu estimer que l’épidémie de Covid 19 constitue une circonstance insurmontable et imprévisible ayant fait obstacle au transfèrement d’un détenu.
Cette appréciation est confirmée par la Cour de cassation.
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