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Force majeure due à l’épidémie de Covid 19. (Crim., 13 octobre 2020, n° 20-82376, à publier au Bulletin)

La chambre de l’instruction a pu estimer que l’épidémie de Covid 19 constitue une circonstance insurmontable et imprévisible ayant fait obstacle au transfèrement d’un détenu.

Cette appréciation est confirmée par la Cour de cassation.

Article publié sur ce site le 21.12.2020