Article / Organisation de la profession

Force majeure due à l’épidémie de Covid 19. (Crim., 13 octobre 2020, n° 20-82376, à publier au Bulletin)

La chambre de l’instruction a pu estimer que l’épidémie de Covid 19 constitue une circonstance insurmontable et imprévisible ayant fait obstacle au transfèrement d’un détenu.

Cette appréciation est confirmée par la Cour de cassation.

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