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Déontologie

Modification de la procédure de taxation des honoraires de l’avocat par le bâtonnier (Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021)

Après l’article 175 du décret du 27 novembre 1991 est inséré un article 175-1.

Il permet d’ordonner l’exécution provisoire de la décision du bâtonnier qui statue sur les honoraires. Cette possibilité ouvre deux opportunités :

– retenir l’exécution provisoire à hauteur de 1.500 euros. Cela peut avoir un effet dissuasif pour un appel quand les honoraires taxés sont limités.

– prononcer l’exécution provisoire pour la partie non contestée des honoraires.

Une autre latitude est laissée au bâtonnier : prononcer l’exécution provisoire sur tout ou partie, à la demande des parties, même en cas de recours.

Article publié sur ce site le 06.12.2021