Article / DEONTOLOGIE

Modification de la procédure de taxation des honoraires de l’avocat par le bâtonnier (Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021)

Après l’article 175 du décret du 27 novembre 1991 est inséré un article 175-1.

Il permet d’ordonner l’exécution provisoire de la décision du bâtonnier qui statue sur les honoraires. Cette possibilité ouvre deux opportunités :

– retenir l’exécution provisoire à hauteur de 1.500 euros. Cela peut avoir un effet dissuasif pour un appel quand les honoraires taxés sont limités.

– prononcer l’exécution provisoire pour la partie non contestée des honoraires.

Une autre latitude est laissée au bâtonnier : prononcer l’exécution provisoire sur tout ou partie, à la demande des parties, même en cas de recours.

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais.

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable.

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.

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