Cet arrêt de la Cour de cassation, pour qui ne souhaite pas vivre dans le monde d’Orwell, procure un air rafraîchissant.
A la suite d’un incident de réseau des mémoires destinés à la chambre d’instruction n’avaient pu être acheminés par RPVA. Cette panne était portée à la connaissance des avocats moins de trois heures avant la fermeture du greffe. Le retour à un fonctionnement normal n’était survenu que le jour de l’audience.
Un mémoire adressé par télécopie à 16h48 n’avait pu toucher le greffe en raison de la saturation du réseau téléphonique. Une nouvelle télécopie était partie à 17h05, mais le mémoire avait été déclaré irrecevable.
La Cour de cassation n’approuve pas cette conduite. Elle juge, au visa de l’art. 6.1 de la CEDH que « Si le droit de déposer un mémoire au soutien d’un recours peut être soumis à des conditions légales, les tribunaux doivent, en appliquant des règles de procédure, éviter un excès de formalisme qui porterait atteinte à l’équité de la procédure ».
On ne peut mieux dire.
