Article / RESPONSABILITE DES AVOCATS

Recours en appel d’une décision de la juridiction disciplinaire propre à l’avocat. Civ 1ère, 23 novembre 2022, n° 21-11.110.

La procédure disciplinaire chez l’avocat a été récemment refondue (décret du 30 juin 2022) se trouve émaillée de particularités.

Il en est ainsi de la procédure devant la cour d’appel où les décrets Magendie, usage du RPVA, connaissent de notables exceptions.

L’avocat peut formuler un recours devant la cour d’appel lorsqu’il fait reformer une décision disciplinaire prononçant une sanction à son encontre. S’il n’indique pas les chefs de la décision critiquée, le recours tend à la réformation de cette décision. Il s’entend comme déférant à la connaissance de la cour d’appel l’ensemble de ses chefs et opère ainsi un effet dévolutif.

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Yves Avril

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais.

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable.

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.

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