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Article / Organisation de la profession

Forme de l’appel de la décision du bâtonnier (Civ. 2è, 19 mars 2020, n° 19-11450, à publier au Bulletin)

Les décisions rendues par les bâtonniers portent sur des matières distinctes : la taxation des honoraires, les difficultés entre avocats, le contrat de collaboration salariée ou collaboration libérale.

Pour connaître les formes à respecter dans la formalisation d’un appel, le choix est parfois subtil à opérer.

Il s’agissait de l’appel d’une décision rendue par le bâtonnier en matière de collaboration salariée, à la suite d’un licenciement.

Visant quatre textes relatifs à la communication électronique, la Cour de cassation estime qu’il s’agit ici d’une procédure sans représentation obligatoire devant la cour d’appel. Pour la Cour de cassation la déclaration d’appel, les actes de constitution et les pièces qui lui sont associées peuvent être valablement adressées au greffe de la cour d’appel par voie électronique.

La décision du premier président, statuant à l’inverses, est censurée.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

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Yves Avril
4 Place Glais-Bizoin
22000 SAINT-BRIEUC

Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.