Article / Organisation de la profession

Forme de l’appel de la décision du bâtonnier (Civ. 2è, 19 mars 2020, n° 19-11450, à publier au Bulletin)

Les décisions rendues par les bâtonniers portent sur des matières distinctes : la taxation des honoraires, les difficultés entre avocats, le contrat de collaboration salariée ou collaboration libérale.

Pour connaître les formes à respecter dans la formalisation d’un appel, le choix est parfois subtil à opérer.

Il s’agissait de l’appel d’une décision rendue par le bâtonnier en matière de collaboration salariée, à la suite d’un licenciement.

Visant quatre textes relatifs à la communication électronique, la Cour de cassation estime qu’il s’agit ici d’une procédure sans représentation obligatoire devant la cour d’appel. Pour la Cour de cassation la déclaration d’appel, les actes de constitution et les pièces qui lui sont associées peuvent être valablement adressées au greffe de la cour d’appel par voie électronique.

La décision du premier président, statuant à l’inverses, est censurée.

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