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Responsabilité des avocats

L’appréciation de la perte de chance

L’appréciation de la perte de chance oblige le juge de la responsabilité à avoir des connaissances encyclopédiques. Il lui faut en effet refaire fictivement le procès pour voir si les chances perdues méritent une indemnisation car elles ne sont pas nulles.

Ici le reproche était fait à l’avocat de ne pas avoir soulevé un moyen tiré de la prescription de l’action engagée par une banque. On voit en passant qu’il est admis que l’avocat est en faute s’il n’a pas soulevé un moyen qui aurait pu prospérer.

Précisément, pour savoir si le moyen pouvait aboutir en faveur du client, les juges doivent apprécier, au vu de la date des échéances bancaires impayées, si la prescription était acquise. C’est donc à une analyse relevant du droit bancaire qu’il faut procéder.

Opérant cette analyse les juges considèrent que la prescription n’était pas acquise. Dès lors l’avocat n’avait commis aucune faute.

Références : Cass. Civ. 1ère,12 septembre 2019, n° 18-20670

Article publié sur ce site le 12.11.2019