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Article / RESPONSABILITE DES AVOCATS

Dualité du régime de prescription de l’action en responsabilité civile contre l’avocat. Civ. 1ère, 28 juin 2023, n° 23-13.669.

Il y a deux régimes de prescription distincts pour l’action en responsabilité civile contre l’avocat.

L’article 2224 du Code civil, qui régit le droit commun, s’applique à l’avocat doté d’une mission exclusivement juridique. L’article 2225 du Code civil s’applique à l’avocat doté d’une mission judiciaire.

Cette dualité de régime porte-t-elle atteinte au principe d’égalité devant la loi ? La QPC ayant été soulevée, il appartiendra au Conseil constitutionnel de se prononcer.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.

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