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Déontologie

La nature de l’enquête déontologique du bâtonnier.

L’enquête déontologique constitue un impérieux devoir pour le bâtonnier. Est donc régulière, l’enquête déontologique qui n’a pu entacher la validité de la procédure disciplinaire. Dotée d’une nature propre elle est distinguée de la procédure disciplinaire et étrangère à l’instance. Elle n’est pas soumise au respect du contradictoire.

Cass. 1ère civ., 17 octobre 2012, n° 11-17999.

Source : Gazette du Palais, 2 au 6 nov. 2012, p.17.

Article publié sur ce site le 22.11.2012