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Responsabilité des avocats

Le principe de la réparation intégrale du préjudice Civ. 1ère, 2 juillet 2014, n° 13-17599, à paraître au Bulletin

Un arrêt applicable à la responsabilité du notaire est parfaitement transposable à la responsabilité de l’avocat. Dans les deux cas l’application du principe ne fait pas sourire les assureurs de responsabilité civile qui couvrent ces deux professionnels.

Quel est le principe ?

Il consiste à juger que l’on ne peut reprocher à la victime de la faute de n’avoir rien fait pour limiter son propre préjudice.

Il s’agissait ici d’apprécier la responsabilité d’un notaire qui, par sa faute, n’avait pas permis à ses clients d’obtenir les avantages d’une défiscalisation. Après rectification de l’erreur, les contribuables auraient pu choisir un autre système de défiscalisation qui aurait diminué leur préjudice.

Toutefois le principe de la réparation intégrale du principe ne permet pas de minorer l’indemnisation. Les victimes peuvent ainsi obtenir la totalité des minorations d’impôt qu’un acte confectionné plus habilement aurait permis d’obtenir.

La publication au Bulletin  traduit certainement la volonté de dissuader les assureurs de responsabilité civile de tenter régulièrement leur chance en feignant d’ignorer le principe.

Article publié sur ce site le 18.08.2014