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Organisation de la profession

Limites de la compétence du juge de l’honoraire. (Civ. 2è, 10 novembre 2021, n° 20-14.433, à publier au Bulletin)

La procédure de taxation des honoraires de l’avocat déroge au droit commun. Elle relève au premier degré du bâtonnier et au second degré du premier président de la cour d’appel.

Si un litige survient sur l’identité du débiteur ce n’est pas au juge de l’honoraire de le trancher. Conformément aux articles 49 et 378 du Code de procédure civile il doit surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la juridiction compétente.

Article publié sur ce site le 24.01.2022