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Article / Organisation de la profession

Limites de la compétence du juge de l’honoraire. (Civ. 2è, 10 novembre 2021, n° 20-14.433, à publier au Bulletin)

La procédure de taxation des honoraires de l’avocat déroge au droit commun. Elle relève au premier degré du bâtonnier et au second degré du premier président de la cour d’appel.

Si un litige survient sur l’identité du débiteur ce n’est pas au juge de l’honoraire de le trancher. Conformément aux articles 49 et 378 du Code de procédure civile il doit surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la juridiction compétente.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

Par email à [email protected]
Téléphone au : +33 6 25 59 34 96
Yves Avril
4 Place Glais-Bizoin
22000 SAINT-BRIEUC

Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.