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Quand la Cour d’appel de Paris désavoue la Chancellerie

Cette affaire hors norme permet d’abandonner l’anonymat des parties. Il s’agit du concours de Maître Olivier MORICE, avocat au Barreau de Paris, dont on a déjà, à l’occasion d’un arrêt de la CEDH, salué l’indépendance et la ténacité.

Depuis de longues années l’avocat prête son concours à la famille BORREL, du nom du magistrat assassiné à Djibouti en 1995. En 2004 le Ministère de la Justice a accordé la protection fonctionnelle prévue par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983. L’Etat est donc tenu de payer les honoraires de l’avocat.

La Cour d’appel se penche sur la taxation des honoraires de l’avocat. Après avoir réglé pendant dix ans les factures de l’avocat, le Ministère de la Justice s’y est refusé d’où le contentieux venu après taxation du Bâtonnier de Paris devant la Cour d’appel.

Celle-ci considère que la compétence de l’ordre judiciaire s’applique bien car il s’agit d’appliquer les dispositions particulières en matière d’honoraires d’avocat. Celles-ci sont contenues dans les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.Même vis-à-vis de l’Etat il n’est pas possible d’échapper à cette compétence d’ordre public au profit de la juridiction administrative.

La Cour d‘appel confirme la décision du Bâtonnier en jugeant sur le fond que les diligences correspondaient « à un travail effectif, important et délicat en raison des aspects politiques du dossier ».

Cette décision définitive et exécutée est commentée par le Bâtonnier LANDRY et le Bâtonnier Jean VILLACÈQUE in Gazette du Palais du 4 décembre 2018 dans les excellents commentaires intitulés « Chronique de jurisprudence le droit et déontologie de la profession d’avocat ».

Référence : CA Paris, P. 2, ch. 6, 8 juin 2018, n° 17/00787) ; Ministère de la Justice c/Maître Olivier MORICE

Article publié sur ce site le 21.01.2019