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Responsabilité des avocats

Le taux de la perte de chance. (CA Paris, 11 janvier 2022, n° 19/15153)

L’appréciation du préjudice subi par la faute de l’avocat conduit souvent à l’appréciation d’une perte de chance. Quoiqu’usuelle, la méthode peut être considérée comme complexe.

Les principes sont ici justement rappelés par la cour d’appel : « Lorsque le dommage réside dans la perte d’une chance de réussite d’une action en justice, le caractère réel et sérieux de la chance perdue doit s’apprécier au regard de la probabilité du succès de cette action.

La réparation de la chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procurée cette chance si elle s’était réalisée ».

Cette analyse consiste à déterminer d’abord s’il s’agit d’un préjudice consommé ou d’une perte de chance. Dans cette seconde hypothèse la chance ne peut être totale. Dans le mot chance il y a toujours une part d’aléa à déterminer. Elle conduit le plus souvent à refaire fictivement un procès au fond qui n’a pas pu avoir lieu par la faute de l’avocat.

Ici le procès concernait la perte d’une indemnité d’éviction résultant d’un bail commercial. Un expert judiciaire le fixait à 423.750 euros. La Cour d’appel fixe le pourcentage de la perte de chance à 95%, taux rarement atteint.

Article publié sur ce site le 21.02.2022