Article / Organisation de la profession

Simplification de la procédure d’appel. Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023.

Ce décret porte sur la simplification de la procédure d’appel. Elle tend à rationaliser et clarifier notamment la procédure ordinaire d’appel avec représentation obligatoire, c’est-à-dire la représentation par un avocat.

Cette réforme n’entrera en vigueur que le 10 septembre 2024. Cela donnera le temps aux avocats, grâce aux études doctrinales qui vont utilement paraître, de se pénétrer de ces nouvelles dispositions.

On tenait néanmoins à souligner sans attendre l’existence de cette réforme très attendue des praticiens.

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