Article / RESPONSABILITE DES AVOCATS

Régularité de la décision disciplinaire concernant l’avocat

La procédure disciplinaire contre l’avocat fournit de nombreux exemples de manquements retenus par la Cour de cassation et sauvant parfois l’avocat de situations désespérées.

Tel n’est pas le cas ici. La peine prononcée était celle de l’avertissement en raison de non-réponses aux demandes du bâtonnier et d’un manque de délicatesse dans un de ses courriers au Bâtonnier.

Néanmoins la détermination de l’avocat est à souligner. Il obtient satisfaction par un moyen qui n’est pas propre à la discipline de l’avocat, mais concerne toute procédure civile. Un magistrat avait participé au délibéré de la Cour d’appel sans avoir participé à l’audience de plaidoirie. Il s’agit d’une violation des articles 447 et 458 du Code de procédure civile.

Il faudra désormais s’expliquer à nouveau sur le fond devant la Cour d’appel de Lyon. Les faits reprochés remontent à 2014.

Références : Civ. 1^ère, 22 mai 2019, n° 18-15815

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

Par email à [email protected]

Téléphone au : +33 2 96 33 34 80

Yves Avril

4-6 rue Saint-Benoît – BP 309

22 003 Saint/Brieuc cedex 1

Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais.

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable.

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.

Site internet HLG STUDIO/ HLG PRODUCTION