Article / DEONTOLOGIE

Secret professionnel et confidentialité – Le courrier adressé par une secrétaire à un avocat. (Cass. Com., 16 novembre 2022, n° 21-17.338, à publier au Bulletin).

Le courrier électronique, rédigé par la secrétaire d’un cabinet d’avocats et envoyé à confrère, est couvert par le secret professionnel et la confidentialité des échanges entre avocats. A partir du moment où le courrier ne comporte pas la mention « officielle » et qu’il précise le nom et les parties du dossier, il doit être rejeté des débats au visa de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l’article 3-1 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat.

Cet arrêt approuve la cour d’appel qui a ordonné le rejet du courrier.

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais.

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable.

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.

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