Article / Organisation de la profession

La compétence de l’élève-avocat (Crim. 8 novembre 2017, n° 16-83357)

Une Chambre de la Cour d’appel de Paris devait juger, en matière correctionnelle, un procès d’escroquerie et usage de faux en statuant sur les intérêts civils.

La décision précisait qu’un élève-avocat avait assisté aux débats et, avec voix consultative, au délibéré.

La Cour de cassation exerce sa censure. L’article 12.2 de la loi du 31 décembre 1971 permet aux élèves des centres régionaux de formation professionnelle d’avocats effectuant un stage dans une juridiction d’assister aux délibérés, mais « cette disposition exclut toute participation desdits élèves aux décisions prises par la juridiction ».

Assistant au délibéré, l’élève-avocat doit rester coi. Il ne peut donner son avis sur le sens de la décision à intervenir.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

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Yves Avril
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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.