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Article / Organisation de la profession

Extension de la prohibition de la transcription des correspondances de l’avocat à celles échangées avec un proche de son client. Cass. Crim., 13 décembre 2022, n° 21-87.435

La transcription des correspondances échangées entre un avocat et son client est prohibée. Cette prohibition ne cesse que dans le cas où le contenu et la nature des échanges sont de nature à faire présumer la participation de l’avocat à une infraction.

La prohibition s’étend aux conversations relevant des droits de la défense échangées entre l’avocat et les proches du client, y compris la personne qui n’est pas cliente, mais le deviendra à la suite de ces échanges.

Cet arrêt est commenté par le Professeur Nicolas Jeanne in Semaine Juridique du 6 février 2023, 166.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

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Yves Avril
4 Place Glais-Bizoin
22000 SAINT-BRIEUC

Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.