Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

Article / Organisation de la profession

Recours devant le premier président de la cour d’appel, portée d’une décision du bâtonnier sur la taxation des honoraires. CA Amiens, taxes, 23 juin 2023, n° 23/01189.

Le demandeur à la taxation d’honoraires impayés est une société d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Les honoraires sollicités sont de 800 € H.T et le débiteur présumé paraît être un avocat du Barreau d’Amiens.

La SCP d’avocats à la Cour de cassation a introduit sa demande le 10 février 2023. Le Bâtonnier disposait donc d’un délai expirant le 14 juin 2023.

A une date qui n’est pas donnée, mais qui n’avait pas respecté le délai de quatre mois laissé au Bâtonnier pour statuer, la société demanderesse avait saisi le premier président de la cour d’appel. Prématurée, cette demande est déclarée irrecevable.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

Par email à [email protected]
Téléphone au : +33 6 25 59 34 96
Yves Avril
4 Place Glais-Bizoin
22000 SAINT-BRIEUC

Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.