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Responsabilité des avocats

L’exécution d’une décision disciplinaire chez l’avocat. (Civ. 2è, 8 décembre 2021, n° 20-10.094)

La solution rendue révèle une nouvelle fois les conséquences d’une carence de la juridiction disciplinaire. Ce n’est pas celle des avocats, mais celle de la cour d’appel.

Celle-ci ayant omis d’indiquer dans son arrêt que l’avocat avait été invité à prendre la parole en dernier, une cassation inévitable était intervenue (arrêt du 13 mars 2019).

Le pourvoi en cassation, en cette matière, n’est pas suspensif. Constatant que malgré cette décision, qui prononçait une suspension d’exercice, l’avocat poursuivait son activité, le conseil régional de discipline avait prononcé la radiation pour obstruction à la mission de l’administrateur provisoire.

Celle-ci était la conséquence d’un arrêt de cour d’appel qui a été cassé.

A juste titre la Haute juridiction considère que la cassation de la première décision entraîne la cassation de la seconde. Elle approuve en cela la Cour d’appel.

Article publié sur ce site le 27.12.2021