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Le droit d’accès au dossier par l’avocat

Cet arrêt, en rejetant le pourvoi, approuve une cour d’appel qui avait censuré de façon nette un manque de respect par le juge des libertés et de la détention (JLD) des droits de la défense.

L’affaire avait une certaine gravité puisqu’elle concernait l’assassinat d’un mineur et la mise en examen de trois mineurs. Défendant l’un d’entre eux l’avocat, dans le cours d’une audition par vidéo-conférence, avait, lors du débat contradictoire devant le juge, émis des réserves. Le dossier de la procédure n’avait pas été mis à sa disposition de telle sorte qu’il n’avait pu prendre connaissance de certaines auditions effectuées par le juge d’instruction.

Cette procédure viciée, selon l’appréciation de la cour d’appel, avait nui aux droits de la défense et conduit à annuler l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant une détention provisoire.

En rejetant le pourvoi, la Cour de cassation approuve les impérieuses nécessités du respect des droits de la défense.

Références :Crim., 16 octobre 2019, n° 19-84772, à publier au Bulletin

Article publié sur ce site le 13.12.2019