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Organisation de la profession

La dénomination sociale d’une Société Civile Professionnelle (SCP) d’avocats (Civ.1ère, 6 septembre 2017, n° 16-15941, à publier au Bulletin)

Cette décision examine une terre inconnue : la possibilité pour une société civile professionnelle d’avocats de conserver le nom de son fondateur ou d’un associé après son décès.

Si celui-ci, ancien bâtonnier prestigieux du Barreau de Paris, avait donné son accord de son vivant, sa veuve et ses enfants s’y sont opposés après son décès survenu en août 2009. La question sur le fond reste entière et sera appréciée par la Cour de renvoi, la Cour d’appel de Versailles.

La question tranchée par la Cour porte sur la loi applicable. En effet celle-ci a été modifiée postérieurement au décès de l’avocat par la loi n° 2011-31 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.

La Cour de cassation exerce sa censure car il convient de se placer sous l’empire de la loi applicable lorsque l’associé décédé a donné son accord bien avant les modifications intervenues en 2011.

On ne commentera pas les difficultés personnelles sous-jacentes pour cette instance sauf à indiquer qu’un bâtonnier doyen du Barreau de Paris figure dans les associés de la SCP opposés à la veuve et aux enfants de l’ancien bâtonnier décédé.

Article publié sur ce site le 11.10.2017