Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

Article / Organisation de la profession

La dénomination sociale d’une Société Civile Professionnelle (SCP) d’avocats (Civ.1ère, 6 septembre 2017, n° 16-15941, à publier au Bulletin)

Cette décision examine une terre inconnue : la possibilité pour une société civile professionnelle d’avocats de conserver le nom de son fondateur ou d’un associé après son décès.

Si celui-ci, ancien bâtonnier prestigieux du Barreau de Paris, avait donné son accord de son vivant, sa veuve et ses enfants s’y sont opposés après son décès survenu en août 2009. La question sur le fond reste entière et sera appréciée par la Cour de renvoi, la Cour d’appel de Versailles.

La question tranchée par la Cour porte sur la loi applicable. En effet celle-ci a été modifiée postérieurement au décès de l’avocat par la loi n° 2011-31 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.

La Cour de cassation exerce sa censure car il convient de se placer sous l’empire de la loi applicable lorsque l’associé décédé a donné son accord bien avant les modifications intervenues en 2011.

On ne commentera pas les difficultés personnelles sous-jacentes pour cette instance sauf à indiquer qu’un bâtonnier doyen du Barreau de Paris figure dans les associés de la SCP opposés à la veuve et aux enfants de l’ancien bâtonnier décédé.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

Par email à [email protected]
Téléphone au : +33 2 96 33 34 80
Yves Avril
4-6 rue Saint-Benoît – BP 309
22 003 Saint/Brieuc cedex 1

Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.