Article / DEONTOLOGIE

Avocat lobbyiste, un article ajouté au RIN

Le Conseil National des Barreaux a adopté une décision à caractère normatif le 10 juillet 2015 qui modifie le Règlement Intérieur National (RIN).

Après sa publication au Journal Officiel du 4 août 2015 cette disposition peut recevoir application.

L’art. 6.2.3. est ainsi complété :

– l’activité de représentation d’intérêts – Lobbyiste.

« L’avocat qui exerce  l’activité de représentation d’intérêts auprès d’administrations publiques, européennes ou internationales doit, le cas échéant, après en avoir informé ses clients, faire mention dans les registres de ces institutions ou administrations, de leur identité et du montant des honoraires relatifs à sa mission ».

« Les honoraires prévus au titre de cette mission font l’objet d’une convention et d’une facturation distinctes de toute autre mission ou prestation effectuée pour le compte du même client ».

Après l’avocat mandataire sportif, l’avocat mandataire immobilier, la profession n’en finit pas d’ouvrir à de nouvelles activités et, tout en les rendant licites, d’essayer de les encadrer.

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YVES AVRIL
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