Articles Récents

Déontologie

Paiement des honoraires d’avocat après services rendus (Notion et effets) (Civ. 2ème, 26 octobre 2017, n° 16-24043)

En l’absence de convention d’honoraires le client peut payer des factures réglées sans concertation après services rendus. Si une procédure de taxation est engagée l’avocat peut faire valoir que le paiement des honoraires en toute connaissance de cause après services rendus ne permet plus de les discuter et d’en obtenir éventuellement la restitution.

Le Premier Président avait constaté que les factures à taxer étaient provisionnelles, soit antérieures aux prestations qu’elles visaient. L’avocat rétorquait qu’il les avait toutes fait approuver et régler par le client. En conséquence le magistrat en avait déduit que le paiement n’était pas intervenu pour services rendus et avait taxé les honoraires selon les critères de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

Cette solution n’est neutre ni pour le client ni pour l’avocat. En effet elle conduit l’avocat à restituer la somme de 53.673,20 € après avoir taxé les honoraires exigibles à la somme de 21500 € hors taxes (H.T.).

Article publié sur ce site le 12.12.2017