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Article / DEONTOLOGIE

Paiement des honoraires d’avocat après services rendus (Notion et effets) (Civ. 2ème, 26 octobre 2017, n° 16-24043)

En l’absence de convention d’honoraires le client peut payer des factures réglées sans concertation après services rendus. Si une procédure de taxation est engagée l’avocat peut faire valoir que le paiement des honoraires en toute connaissance de cause après services rendus ne permet plus de les discuter et d’en obtenir éventuellement la restitution.

Le Premier Président avait constaté que les factures à taxer étaient provisionnelles, soit antérieures aux prestations qu’elles visaient. L’avocat rétorquait qu’il les avait toutes fait approuver et régler par le client. En conséquence le magistrat en avait déduit que le paiement n’était pas intervenu pour services rendus et avait taxé les honoraires selon les critères de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

Cette solution n’est neutre ni pour le client ni pour l’avocat. En effet elle conduit l’avocat à restituer la somme de 53.673,20 € après avoir taxé les honoraires exigibles à la somme de 21500 € hors taxes (H.T.).

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

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Yves Avril
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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.