Lois et décrets à venir

Bruxelles adopte le droit à l’avocat dans toutes les procédures pénales.

La proposition de directive européenne sur le droit d’accès à l’avocat dans les procédures pénales a été formellement adoptée, le 7 octobre dernier, par le Conseil Justice Affaires Intérieures (JAI), à Luxembourg.

Christine Taubira, garde des Sceaux, s’est félicitée de …

Article publié sur ce site le 29.01.2014

Avocat. Incompatibilité avec un mandat parlementaire. (Conseil constitutionnel, décision du 9 octobre 2013, n° 2013-675 DC et n° 2013-676 DC)

Le reproche de légiférer dans la fébrilité, sous la pression de l’actualité et/ou des médias était un reproche fait au précédent gouvernement, avant le changement de locataire au Palais de l’Elysée.

Le successeur n’échappe pas à la critique si l’on …

Article publié sur ce site le 14.10.2013

Mise en cause d’un avocat : l’information préalable du Bâtonnier en projet.

Le Conseil National des Barreaux dispose d’un pouvoir normatif. Il peut créer des règles qui s’inséreront dans le Règlement Intérieur National et auront un caractère obligatoire sanctionnable par les juridictions.

On se doit donc d’informer sur un projet du CNB …

Article publié sur ce site le 02.07.2013

Représentation obligatoire par un avocat devant la Cour administrative d’appel (décret n° 2013-409 du 17 mai 2013, J.O. 2013, p. 8366)

Ce décret fixe les règles de représentation des parties en première instance devant la Cour administrative d’appel. Désormais, par principe, la représentation est obligatoire. Elle se fait par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un avocat au Conseil d’Etat et à la …

Article publié sur ce site le 10.06.2013

Actions de groupe (projet de loi adopté)

Le 2 mai 2013 le Conseil des ministres a adopté, avec d’autres mesures sur le droit de la consommation, la procédure d’actions de groupe.

Le projet de loi réserve aux seules associations de défense de consommateurs représentatives au niveau national …

Article publié sur ce site le 11.05.2013

Fin des instructions données aux parquets dans les affaires individuelles.

Le Conseil des ministres à récemment envisagé un projet de loi relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.

Ce projet de loi aura pour effet de …

Article publié sur ce site le 10.04.2013

Cour de Cassation (Rentrée solennelle du 18 janvier 2013).

Le Président HOLLANDE s’est adressé à l’ensemble de la magistrature française pour rappeler que l’Institution judiciaire devait être défendue dans son autorité et sa légitimité.

 Une réforme du Conseil supérieur de la Magistrature est promise de façon à donner davantage …

Article publié sur ce site le 29.01.2013

Actions de groupe (Class Actions).

Avis du Conseil National de la Consommation :

– l’action de groupe serait réservée aux seules associations de consommateurs agréées représentatives au niveau national.Ceci pour éviter les actions abusives.

 Contrairement au souhait de la profession (CNB) l’avocat ne pourrait initier …

Article publié sur ce site le 29.01.2013