Lois et décrets à venir

Bruxelles adopte le droit à l’avocat dans toutes les procédures pénales.

La proposition de directive européenne sur le droit d’accès à l’avocat dans les procédures pénales a été formellement adoptée, le 7 octobre dernier, par le Conseil Justice Affaires Intérieures (JAI), à Luxembourg.

Christine Taubira, garde des Sceaux, s’est félicitée de cette « avancée considérable », à laquelle elle a rappelé avoir « personnellement contribué, dès son premier Conseil JAI en juin 2012, en faisant évoluer en profondeur les positions de la France qui s’opposait jusque-là à cette initiative ». Selon le texte, toute personne aura droit à un avocat, dès la première audition de police. Ce droit devrait être maintenu tout au long de la procédure et pour tous les actes.

Si la France est en conformité avec la directive depuis la loi du 14 avril 2011 pour ce qui est de la garde à vue, l’audition libre, qui ne prévoit pas la présence de l’avocat, voit donc désormais son existence mise à mal. Ce droit d’accès à l’avocat s’étendra au mandat d’arrêt européen.

Une seconde directive, relative à l’aide juridictionnelle et « complémentaire », devrait être rapidement proposée par la Commission européenne « afin que les citoyens européens bénéficient réellement de garanties fortes et effectives en matière pénale », selon le garde des Sceaux.

Article publié sur ce site le 29.01.2014

Avocat. Incompatibilité avec un mandat parlementaire. (Conseil constitutionnel, décision du 9 octobre 2013, n° 2013-675 DC et n° 2013-676 DC)

Le reproche de légiférer dans la fébrilité, sous la pression de l’actualité et/ou des médias était un reproche fait au précédent gouvernement, avant le changement de locataire au Palais de l’Elysée.

Le successeur n’échappe pas à la critique si l’on considère la confection d’une loi issue directement de l’affaire Cahuzac. On connait le projet de loi n° 208 du 17 septembre 2013 sur la transparence de la vie publique.

Par deux décisions en date du 9 octobre 2013 le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi organique, mais l’a amendée pour la situation de l’avocat.

Certes des dispositions sont jugées conformes à la Constitution, par exemple l’interdiction pour un avocat parlementaire de plaider ou de consulter pour certaines sociétés (article 2). Toutefois le paragraphe V est censuré et par voie de conséquence son paragraphe XI modifiant l’article L.O. 146-1 du Code électoral.

Cet article modifié voulait interdire à un parlementaire d’exercer toute activité professionnelle qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat. Il lui interdisait en outre d’exercer une fonction de conseil (terme on ne peut plus vague), sauf dans le cadre d’une profession libérale ou soumise à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et qu’il exerçait avant le début de son mandat.

Le Conseil constitutionnel a estimé que ces interdictions, par leur portée, excédaient ce qui est nécessaire pour protéger la liberté de l’électeur, l’indépendance de l’élu ou prévenir les risques de confusion ou de conflit d’intérêts.

Ces décisions font justice d’un projet ressenti à juste titre comme une défiance à l’égard de la profession d’avocat. Il avait un parfum de punition collective, d’autant plus infondé que M. Cahuzac, que l’on sache, n’est pas avocat mais médecin.

De plus, en voulant stériliser l’activité de l’avocat-parlementaire, la loi contraignait les avocats à faire preuve d’un sacerdoce confinant à l’héroïsme, ce qui, sur le plan pratique, aurait dissuadé bien des avocats de briguer un mandat parlementaire, injustice contraire au principe de l’égalité de tous devant la loi.

Article publié sur ce site le 14.10.2013

Mise en cause d’un avocat : l’information préalable du Bâtonnier en projet.

Le Conseil National des Barreaux dispose d’un pouvoir normatif. Il peut créer des règles qui s’inséreront dans le Règlement Intérieur National et auront un caractère obligatoire sanctionnable par les juridictions.

On se doit donc d’informer sur un projet du CNB tendant à insérer une nouvelle règle dans l’article 8 du R.I.N. (rapports avec la partie adverse). Un article 8.5 nouveau serait créé. Il envisagerait l’information du Bâtonnier lors de la mise en cause d’un avocat, règle qui actuellement ne s’impose que pour la remise par l’avocat de l’assignation en responsabilité qu’il a reçue, outre la formalité du visa dans le règlement intérieur de certains barreaux dont le Barreau de Paris.

L’objectif déclaré parait assez théorique « instaurer un préalable de conciliation à toute action mettant en cause la responsabilité d’un avocat ».

En revanche il parait normal que le Bâtonnier soit informé car derrière toute mise en cause d’un avocat peut de cacher un manquement déontologique répréhensible.

Quand l’avocat mis en cause appartient à un Barreau tiers le Bâtonnier pourra informer son homologue.

Il restera à trouver la bonne formule pour éviter que cette nouvelle disposition ne soit anéantie comme

touchant à un droit fondamental, le libre-accès à la justice.

Après consultation des barreaux la nouvelle règle pourrait être érigée dès la rentrée de septembre.

Article publié sur ce site le 02.07.2013

Représentation obligatoire par un avocat devant la Cour administrative d’appel (décret n° 2013-409 du 17 mai 2013, J.O. 2013, p. 8366)

Ce décret fixe les règles de représentation des parties en première instance devant la Cour administrative d’appel. Désormais, par principe, la représentation est obligatoire. Elle se fait par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation (CJA, art. R 431-11, al. 1er).

La simple signature des requêtes et mémoires par l’avocat vaut constitution et élection de domicile chez lui (CJA, art. R 431-11, al. 3).

Toutefois le principe reçoit exception lors des recours pour excès de pouvoir et pour les demandes d’exécution d’un arrêt définitif (CJA, art. 431-11, al. 2). L’Etat est dispensé de l’obligation de prendre un avocat, soit en demande, soit en intervention, soit en défense. Pour les mémoires en défense et en intervention le signataire est alors le ministre intéressé (CJA, art. R 431-12).

On sait que des vents contraires sont actuellement ressentis par la profession (Cf. le commentaire de Roland RODRIGUEZ, Président de la FNUJA) : projet de loi pour l’action de groupe, projet de taxe pour financer l’aide juridictionnelle, transparence de la vie publique visant les « avocats d’affaires », mandat donné à l’expert-comptable pour aider les comités d’entreprise.

On aimerait alors que le décret soit mis en avant puisqu’il peut apporter un peu de baume au cœur des barreaux. En même temps on fournirait des informations utiles à la formation continue des avocats dans le domaine de la procédure administrative.

Article publié sur ce site le 10.06.2013

Actions de groupe (projet de loi adopté)

Le 2 mai 2013 le Conseil des ministres a adopté, avec d’autres mesures sur le droit de la consommation, la procédure d’actions de groupe.

Le projet de loi réserve aux seules associations de défense de consommateurs représentatives au niveau national et agréées la qualité pour agir devant une juridiction civile pour obtenir la réparation des préjudices individuels subis par un groupe de consommateurs. Ceux-ci doivent être classés dans une situation identique ou similaire parce qu’un même professionnel a manqué à ses obligations légales ou contractuelles.

Cette action concerne autant la vente de bien que la fourniture de services ainsi que les pratiques anti-concurrentielles.

La réparation ne pourra concerner que les préjudices matériels à l’exclusion des préjudices résultant de dommages écologiques, moraux ou corporels.

Les avocats sont exclus de la qualité pour agir.

D’ores et déjà le Président du Conseil National des Barreaux, Christian Charrière-Bournazel, a élevé une protestation vigoureuse disponible sur le site du CNB. Que vaudra le projet de loi au regard des principes du droit européen et le libre-choix du conseil ? De plus les associations de consommateurs, chargées de répartir les fonds, pourraient ainsi devenir des « CARPA bis ».

On ajoutera aux critiques des avocats les réserves des associations de consommateurs puisque certaines actions seraient exclues, par exemple celles relatives à l’indemnisation d’accidents médicaux. Enfin les associations patronales critiquent une mesure qu’ils estiment nuisible aux entreprises dans une période difficile.

Tout cela promet un beau lobbying avant l’arrivée du projet devant le Parlement.

On essaiera, de façon synthétique, de s’en faire l’écho.

Article publié sur ce site le 11.05.2013

Fin des instructions données aux parquets dans les affaires individuelles.

Le Conseil des ministres à récemment envisagé un projet de loi relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.

Ce projet de loi aura pour effet de modifier le Code de procédure pénale. Il y figurera l’interdiction pour le ministre de la Justice d’adresser aux magistrats du parquet des instructions dans des affaires individuelles.

Si la loi vient devant le Parlement, ce serpent de mer aura enfin disparu de façon positive.

Source : Cons. Min. 27 mars 2013.

Article publié sur ce site le 10.04.2013

Cour de Cassation (Rentrée solennelle du 18 janvier 2013).

Le Président HOLLANDE s’est adressé à l’ensemble de la magistrature française pour rappeler que l’Institution judiciaire devait être défendue dans son autorité et sa légitimité.

 Une réforme du Conseil supérieur de la Magistrature est promise de façon à donner davantage d’indépendance aux juges. Les personnes extérieures seront en nombre plus limité et un collège indépendant les désignera.

 Pour l’avenir il sera interdit par la loi de donner des instructions individuelles.

 – Une justice de proximité plus simple et plus accessible et l’ensemble des contentieux sera regroupé en une seule juridiction de première instance.

 Les procédures de conciliation et de médiation seront favorisées.

 L’éditorialiste du Dalloz hebdomadaire du 24 janvier 2013 (Félix ROME) intitule son éditorial « Après les petits pois, les bisounours ».

Article publié sur ce site le 29.01.2013

Actions de groupe (Class Actions).

Avis du Conseil National de la Consommation :

– l’action de groupe serait réservée aux seules associations de consommateurs agréées représentatives au niveau national.Ceci pour éviter les actions abusives.

 Contrairement au souhait de la profession (CNB) l’avocat ne pourrait initier une procédure.

– les actions de groupe devraient relever de la compétence de TGI spécialisés statuant en formation collégiale.

 On trouvera un bref, mais intéressant commentaire de L. Constantin, in Dalloz Hebdomadaire du 10 janvier 2013, Actu., p. 5 car il évoque tout ce qui est écrit sur le sujet ces derniers mois.

 Enfin Madame TAUBIRA, Garde des Sceaux, lors de l’Assemblée générale de la Conférence Nationale des Bâtonniers à Paris le 25 janvier 2013, confirme sa volonté de présenter cette réforme au vote du Parlement sous quelques semaines.

Source : MINEFE, communiqué du 17 décembre 2012.

Article publié sur ce site le 29.01.2013