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Responsabilité des avocats

Le rapport d’instruction n’est pas toujours obligatoire dans la procédure disciplinaire chez l’avocat (Civ. 1ère, 12 novembre 2020, n° 19-14599, à publier au Bulletin)

La solution permet d’apprécier comme il convient une situation subtile à trancher. Si le rapport d’instruction est annulé, le Conseil de discipline ne peut statuer et la seule issue est de reprendre une nouvelle procédure, sans rapport avec la première. C’est la leçon à retenir de la longue et fameuse instance aboutissant à la radiation de l’ancienne bâtonnier de Périgueux (Civ. 1ère, 6 septembre 2017, n° 16-13624, commentée par Yves Avril à Dalloz Avocats).

En revanche si le conseil de l’ordre n’a pas statué, l’autorité de poursuite, le bâtonnier, peut saisir la cour d’appel sur le fondement de l’article 195 du décret du 27 novembre 1991.

Ici il n’était pas question du rapport annulé. La Cour de cassation, réformant l’arrêt d’appel, a estimé que la juridiction disciplinaire pouvait se prononcer malgré l’absence de rapport, en tenant compte des éléments de fait et de preuve contradictoirement débattus.

Cette décision a été commenté par Gaëlle Deharo à Dalloz Actualité du 17 décembre 2020.

Article publié sur ce site le 28.01.2021