Cet arrêt rend indirectement hommage à la compétence juridique de l’avocat honoraire. Dans le litige où celui-ci était bailleur de locaux à usage de bureaux, la Cour de cassation, confirme l’appréciation de la cour d’appel. « M.D., avocat honoraire, en exercice jusqu’au 31 décembre 2002, soit à peine plus de quatre ans avant la substitution de l’indice de référence litigieux, était de ce fait rompu à la rédaction de contrat et familier des clauses d’indexation, des indices applicables et des textes qui les régissent ».
Cette décision a fait l’objet d’un commentaire d’Yves Avril in Lexbase avocats du 5 juin 2022.
