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Déontologie

La publicité de l’avocat sur des panneaux publics. Civ. 1ère, 3 février 2021, n° 19-17.629

La publicité de l’avocat répond désormais à des règles libérales. A un régime d’autorisation par le Conseil de l’ordre a succédé un régime d’information. Plus récemment l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) du 3 avril 2020 (JO du 13 juin 2020, texte n° 3), a supprimé la distinction entre la publicité et l’information professionnelle.

Ici la Cour de cassation écarte la publicité effectuée par des avocats au Barreau de la Guyane :

– la publicité aurait dû, pour être licite, se situer à proximité de l’immeuble ou est fixé le cabinet d’avocat. Or les deux panneaux étaient implantés à cent mètres.

– Les panneaux sont jugés comme « démesurés ». Ils sont surélevés, respectivement de 0,4 m et de 0,75 m, larges d’un mètre et hauts de trois mètres.

– Le contenu de la plaque professionnelle ne respecte pas l’art. 10.2 du RIN. Ce texte interdit toute référence à des fonctions juridictionnelles. Or sous le nom d’un avocat figure la mention « ancien magistrat ».

Cette solution se fonde sur les obligations de modération et de délicatesse. Elle est à rapprocher d’une décision précédente (Civ. 1ère, 9 juin 2017, n° 16-15.637).

Article publié sur ce site le 01.04.2021