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Article / DEONTOLOGIE

Affaire des fadettes : pas de réparation pour l’ordre des avocats (Tribunal judiciaire de Paris, 3 novembre 2021, n° 20/1237)

De 2014 à 2019 le Parquet national financier avait épluché des fadettes d’avocats c’est-à-dire des relevés téléphoniques pour tenter d’identifier une éventuelle « taupe » informant Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog.

Après un rapport de l’Inspection générale de la Justice rendu en septembre 2020 l’ordre des avocats de Paris avait assigné l’agent judiciaire de l’État en réparation d’un dysfonctionnement du service public de la justice.

Voici l’attendu décisif de la décision : « L’intérêt social justifie l’ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et de la correspondance des avocats ».

En conséquence la demande est écartée et l’agent judiciaire de l’État obtient 2.000 euros d’indemnités pour frais de procédure.

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Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

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