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Organisation de la profession

L’exigibilité de l’honoraire de résultat relève de l’ordre public

Une convention d’honoraires prévoyait que dès le jugement de première instance l’avocat pouvait exiger un honoraire de résultat. La convention prévoyait qu’en cas d’appel, si la Cour se montrait moins généreuse, il appartiendrait à l’avocat de restituer un trop perçu.

Dessaisi avant l’appel, mais après le jugement de première instance, l’avocat fait taxer ses honoraires et sa demande est accueillie par le Premier Président de la Cour d’appel.

La Haute juridiction exerce sa censure. Faute de décision irrévocable, un honoraire de résultat ne peut être exigible.

Cette décision marque une nouvelle fois les limites de l’autonomie de la volonté dans les conventions d’honoraires. L’ordre public règne en maître.

Référence : Civ. 2ème, 18 avril 2019, n° 18-1646

Article publié sur ce site le 09.07.2019