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Responsabilité des avocats

La capacité à agir en responsabilité civile contre l’avocat

Le contentieux de la responsabilité civile de l’avocat, sans atteindre les débordements de la responsabilité notariale, n’est pas en voie de disparition.

Les moyens classiques de défense se situent souvent dans l’appréhension de la faute, du préjudice et du lien de causalité. L’appréciation fréquente d’une perte de chance donne ainsi une occasion qui se retrouve fréquemment dans ce contentieux spécifique et limite les possibilités de transaction sans procès.

Plus récemment les assureurs se penchent avec attention sur des moyens qui permettent d’écarter l’action, à coup sûr s’ils sont retenus. Ils touchent à la capacité juridique du demandeur. S’il est jugé que celui-ci n’a pas ou n’a plus la capacité juridique d’agir, le moyen peut constituer une irrégularité de fond qu’il ne sera même plus possible de couvrir.

Cet arrêt du 15 mai 2019, en rejetant le pourvoi, fournit un exemple de cette nouvelle stratégie.

Ici une société était désignée mandataire ad hoc pour engager une action en responsabilité civile contre les anciens commissaires à l’exécution du plan de redressement et leur avocat. Or la société n’était pas intervenue en son nom propre pour exercer l’action. Elle était intervenue volontairement, mais sans élever de prétention pour elle-même, ce que le mandat impliquait.

L’action est déclarée définitivement irrecevable. La demande porte sur 40.000.000 euros outre 117.294,13 euros pour des frais exposés indûment.

Références : Civ. 15 mai 2019, n° 18-14284

Article publié sur ce site le 05.07.2019