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Article / RESPONSABILITE DES AVOCATS

Les pressions sur un éventuel témoin par un avocat méritent une sanction (Cass. 1ère Civ., 10 septembre 2014, n° 13-22400)

Décision réconfortante pour ceux qui pensent que les Conseil Régionaux de discipline ne remplissent pas leur office, soit par manque de saisines, soit par des décisions d’une indulgence coupable.

Un avocat était convaincu, par le compte-rendu d’écoutes téléphoniques, d’avoir eu une conversation téléphonique à son initiativ­e, avec une victime ou un éventuel témoin, pendant une durée de vingt minutes. Cette conversation visait à rencontrer la personne et à influencer son témoignage.

La sanction a été de deux mois d’interdiction pour la faute disciplinaire consistant à user de manœuvres contraires à la loyauté, la délicatesse et la probité exigées d’un avocat.

Pour tenter d’annuler cette décision, si bien fondée, l’avocat avait formé  un pourvoi se fondant sur les droits de la défense qui devaient interdire les écoutes téléphoniques d’un avocat dans l’exercice de sa profession.

La Cour de Cassation rappelle que l’avocat ne peut invoquer la confidentialité des conversations téléphoniques que lors d’un échange avec un client. Une victime ou un témoin n’a pas cette qualité.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.

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