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Responsabilité des avocats

Les pressions sur un éventuel témoin par un avocat méritent une sanction (Cass. 1ère Civ., 10 septembre 2014, n° 13-22400)

Décision réconfortante pour ceux qui pensent que les Conseil Régionaux de discipline ne remplissent pas leur office, soit par manque de saisines, soit par des décisions d’une indulgence coupable.

Un avocat était convaincu, par le compte-rendu d’écoutes téléphoniques, d’avoir eu une conversation téléphonique à son initiativ­e, avec une victime ou un éventuel témoin, pendant une durée de vingt minutes. Cette conversation visait à rencontrer la personne et à influencer son témoignage.

La sanction a été de deux mois d’interdiction pour la faute disciplinaire consistant à user de manœuvres contraires à la loyauté, la délicatesse et la probité exigées d’un avocat.

Pour tenter d’annuler cette décision, si bien fondée, l’avocat avait formé  un pourvoi se fondant sur les droits de la défense qui devaient interdire les écoutes téléphoniques d’un avocat dans l’exercice de sa profession.

La Cour de Cassation rappelle que l’avocat ne peut invoquer la confidentialité des conversations téléphoniques que lors d’un échange avec un client. Une victime ou un témoin n’a pas cette qualité.

Article publié sur ce site le 20.10.2014