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Modification du Règlement intérieur national (RIN) : possibilité pour l’avocat d’être intermédiaire d’assurances. (JO 30 septembre 2021)

Le RIN a fait l’objet d’une décision du CNB du 7 mai 2021 entraînant une modification.

L’avocat, « intermédiaire d’assurances » devient « mandataire d’intermédiaire d’assurances » (art. 6.3.6 et 6.4 du RIN).

Cette décision est publiée au Journal Officiel le 30 septembre 2021.

Il est précisé en outre (art. 6.3.6) que l’avocat peut exercer cette activité à titre accessoire et qu’il est alors soumis aux dispositions du Code des assurances relatives aux intermédiaires d’assurances.

Article publié sur ce site le 04.11.2021