Articles Récents

Organisation de la profession

Cours criminelles. Décret sur les avocats honoraires assesseurs. (Décret n° 2022-792 du 6 mai 2022 pris en application de la loi du 22 décembre 2021 sur la confiance dans l’institution judiciaire.

L’avocat honoraire intéressé doit transmettre sa demande au garde des Sceaux par le chef de la cour d’appel dans le ressort de laquelle il réside.

Le projet de nomination est soumis par le garde des Sceaux au Conseil supérieur de la magistrature.

Les candidats, avant leur nomination, devront suivre une formation de deux jours organisée par l’École nationale de la magistrature.

Article publié sur ce site le 16.06.2022