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Effet d’une clause compromissoire dans un litige entre avocats associés

Une clause compromissoire non signée ne peut avoir d’effet pour régler un différend entre avocats associés en décidant de le soumettre à l’arbitrage. Dans ce cas le litige, s’il concerne des avocats de barreaux distincts, est soumis à l’arbitrage d’un tiers arbitre désigné par le président du Conseil national des barreaux.

Cet arrêt a le mérite de préciser également que la saisine du bâtonnier du Barreau du demandeur n’était pas susceptible d’interrompre la prescription de l’action à partir du moment où la clause compromissoire était écartée.

Référence : Civ. 1ère, 15 janvier 2020, n° 18-20102

Article publié sur ce site le 02.03.2020