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Article / Organisation de la profession

Effet d’une clause compromissoire dans un litige entre avocats associés

Une clause compromissoire non signée ne peut avoir d’effet pour régler un différend entre avocats associés en décidant de le soumettre à l’arbitrage. Dans ce cas le litige, s’il concerne des avocats de barreaux distincts, est soumis à l’arbitrage d’un tiers arbitre désigné par le président du Conseil national des barreaux.

Cet arrêt a le mérite de préciser également que la saisine du bâtonnier du Barreau du demandeur n’était pas susceptible d’interrompre la prescription de l’action à partir du moment où la clause compromissoire était écartée.

Référence : Civ. 1ère, 15 janvier 2020, n° 18-20102

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.