Article / DEONTOLOGIE

Le Conseil National des Barreaux propose de nouvelles sanctions disciplinaires (CNB, 8 février 2022)

La loi du 22 décembre 2021 réforme en profondeur la discipline des avocats. Elle permettra une saisine directe de la juridiction disciplinaire par les plaignants. Elle introduit l’échevinage tant au premier degré qu’en second degré.

Les décrets d’application se font attendre alors que la loi s’appliquera dès le 1er juillet 2022.

Peu entendue jusqu’ici, la profession a proposé, par l’organe du C.N.B., de nouvelles sanctions :

– la possibilité de prononcer l’interdiction pour l’avocat, condamné disciplinairement, de conclure un nouveau contrat de collaboration ou un nouveau contrat de stage avec un nouvel élève-avocat. Cette peine complémentaire pourrait être assortie du sursis.

– la possibilité de condamner à suivre une formation complémentaire en déontologie, pour 20 heures au maximum, sur deux ans au maximum à compter du caractère définitif de la sanction prononcée.

– la possibilité d’ajourner le prononcé de la sanction, en enjoignant à l’avocat poursuivi de cesser le comportement jugé fautif dans un délai n’excédant pas 4 mois.

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.