La loi du 22 décembre 2021 réforme en profondeur la discipline des avocats. Elle permettra une saisine directe de la juridiction disciplinaire par les plaignants. Elle introduit l’échevinage tant au premier degré qu’en second degré.
Les décrets d’application se font attendre alors que la loi s’appliquera dès le 1er juillet 2022.
Peu entendue jusqu’ici, la profession a proposé, par l’organe du C.N.B., de nouvelles sanctions :
– la possibilité de prononcer l’interdiction pour l’avocat, condamné disciplinairement, de conclure un nouveau contrat de collaboration ou un nouveau contrat de stage avec un nouvel élève-avocat. Cette peine complémentaire pourrait être assortie du sursis.
– la possibilité de condamner à suivre une formation complémentaire en déontologie, pour 20 heures au maximum, sur deux ans au maximum à compter du caractère définitif de la sanction prononcée.
– la possibilité d’ajourner le prononcé de la sanction, en enjoignant à l’avocat poursuivi de cesser le comportement jugé fautif dans un délai n’excédant pas 4 mois.
