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Responsabilité des avocats

Le devoir de vérification de l’avocat (Civ. 1ère, 1 juin 2016, n° 15-14256)

Dans une cession de parts d’une affaire commerciale, le mari, en instance de divorce, produisait une procuration dactylographiée signée de son épouse. L’acte est passé, mais il se vérifiera plus tard que la signature est un faux, ce qui entraîne, sur la demande de l’épouse, l’annulation de la cession.

La victime de l’annulation, le cessionnaire, assigne le cédant mais aussi l’avocat rédacteur de l’acte, alors que le cédant avait son propre avocat.

La responsabilité de l’avocat est écartée. Le reproche de ne pas avoir exigé la présence physique de l’épouse ou de s’être contenté d’un document dactylographié n’est pas suffisant. Il appartenait à l’avocat du cédant de s’assurer de l’authenticité de la signature et non à l’avocat rédacteur de l’acte.

On peut se demander si sur un autre fondement, l’article 1382 du code civil, la victime n’aurait pas obtenu un meilleur résultat contre l’avocat qui produisait la procuration.

Article publié sur ce site le 22.06.2016