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Organisation de la profession

Une nouvelle contribution pour définir le périmètre du droit.

La consultation juridique et le conseil juridique sont une attribution essentielle de la profession d’avocat, mais celle-ci n’en a pas le monopole. Confrontée à une concurrence souvent dommageable pour l’intérêt général, la jurisprudence est trop rarement invitée à se prononcer sur les prestations juridiques autorisées en dehors de la profession d’avocat. Ici, après un renvoi de la Cour de cassation, un essai de définition de la consultation juridique et du conseil juridique est fourni, ce qui est exceptionnel et peut contribuer à lutter contre l’exercice illégal d’une profession règlementée.

CA Paris, P. 2, ch. 1, 18 sept. 2013, n° 10/25413, CNB c/ SCA Alma Consulting Group.

Cet arrêt fait l’objet d’un commentaire d’Yves AVRIL dans la Gazette du Palais des 25 et 26 octobre 2013, p. 20.

Article publié sur ce site le 06.11.2013