Article / Organisation de la profession

Le nom du Barreau de Tulle (Civ. 1ère, 9 juin 2017, n° 16-18471, à publier au Bulletin)

Un barreau, appelé « Barreau de Tulle – Ussel » décide de s’appeler pour l’avenir « Barreau de Tulle ». Un avocat conteste cette décision émanant du Conseil de l’Ordre.

La Cour de cassation retient que la décision appartient au Conseil de l’Ordre et que l’avocat ne peut tirer parti du fait que l’avis de l’assemblée générale de l’Ordre n’ait pas été sollicité.

Décision isolée certes, mais qui rappelle les compétences respectives du conseil de l’ordre et de l’assemblée générale des avocats. Par-là elle mérite d’être publiée au Bulletin.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.