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Organisation de la profession

Le nom du Barreau de Tulle (Civ. 1ère, 9 juin 2017, n° 16-18471, à publier au Bulletin)

Un barreau, appelé « Barreau de Tulle – Ussel » décide de s’appeler pour l’avenir « Barreau de Tulle ». Un avocat conteste cette décision émanant du Conseil de l’Ordre.

La Cour de cassation retient que la décision appartient au Conseil de l’Ordre et que l’avocat ne peut tirer parti du fait que l’avis de l’assemblée générale de l’Ordre n’ait pas été sollicité.

Décision isolée certes, mais qui rappelle les compétences respectives du conseil de l’ordre et de l’assemblée générale des avocats. Par-là elle mérite d’être publiée au Bulletin.

Article publié sur ce site le 01.07.2017