Dans un arrêt du 6 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant la condition de réciprocité exigée des avocats étrangers souhaitant accéder à la profession d’avocat en France en jugeant que les accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ne peuvent être invoqués directement devant les juridictions nationales.
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