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Article / Organisation de la profession

Accès des avocats étrangers à la profession d’avocat en France – revirement de jurisprudence. Cass. 1ère civ. 6 déc. 2023, n° 22-15.558, B : JurisData n° 2023-021847.

Dans un arrêt du 6 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant la condition de réciprocité exigée des avocats étrangers souhaitant accéder à la profession d’avocat en France en jugeant que les accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ne peuvent être invoqués directement devant les juridictions nationales.

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.