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Article / RESPONSABILITE DES AVOCATS

La prescription de l’action en responsabilité civile contre l’avocat (Civ. 1ère, 25 mars 2020, n° 18-16456 et 19-10441)

Cette affaire fait apparaître l’irrecevabilité d’une action engagée contre un avocat car la prescription de l’action civile est acquise. L’avocat avait reçu une mission judiciaire. Dès lors la prescription de cinq ans, régie par l’article 2225 du Code civil, courait depuis la fin de la mission confiée à l’avocat.

Un arrêt avait été rendu par la cour d’appel le 25 octobre 2001 et l’avocat avait été assigné le 6 juin 2013. Certes un arrêt de la Cour de cassation était intervenu et la procédure ne s’était pas arrêtée avec l’arrêt d’appel.

Quand s’était achevée la mission de l’avocat ?  La Cour de cassation retient « que l’avocat, qui n’est pas avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ; n’avait ni compétence ni pouvoir de déposer un pourvoi en cassation ».

En conséquence la mission de l’avocat s’était terminée avec l’arrêt d’appel. « L’assistance de l’avocat devant la Cour de cassation ne pouvait constituer qu’une nouvelle mission ».

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.

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