Article / DEONTOLOGIE

Omission au Tableau et redressement judiciaire de l’avocat (Civ 1ère, 26 octobre 2022, n° 21-10.938)

L’article 105-2° du décret du 27 novembre 1991 permet d’omettre du Tableau l’avocat qui, sans motif valable, n’a pas acquitté ses cotisations à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). L’avocat dès lors ne peut plus exercer son activité.

Le Code de Commerce, selon l’article L 631-14 ouvre à l’avocat de bénéficier du redressement judiciaire, c’est-à-dire, tout en permettant d’exercer la profession, de bénéficier des faveurs de la loi pour traiter ses difficultés financières.

Ces deux catégories de dispositions se télescopent. La Cour de cassation admet que l’avocat bénéficiant d’un redressement, puisse se réinscrire et pratiquer son activité. Elle approuve en cela un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier.

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