Article / RESPONSABILITE DES AVOCATS

La fraude lors de l’inscription au Barreau relève-t-elle de la discipline ? Civ. 1ère, 6 avril 2022, n° 20-20.366

La responsabilité disciplinaire de l’avocat s’exerce à partir de son inscription au Barreau.  Les faits antérieurs à son appartenance à un ordre, de principe, échappent à la responsabilité disciplinaire.

Néanmoins les ordres ne sont pas démunis. Un principe de droit administratif permet à une autorité administrative qui a accordé une autorisation alors que sa religion a été trompée, de retirer l’autorisation obtenue par fraude. Le Conseil de l’ordre, dans sa compétence administrative, peut appliquer cette règle et retirer l’autorisation qu’il a donnée et qui s’est concrétisée par l’inscription au Barreau.

On se demande si la décision commentée ne marque pas un infléchissement en faveur de la compétence disciplinaire. La Cour de cassation pose comme principe que « la responsabilité disciplinaire d’un avocat ne peut être engagée que pour des faits commis à une date où l’intéressé avait la qualité d’avocat sauf dans le cas de leur dissimulation frauduleuse lors de la procédure d’inscription ».

La Cour de cassation considère qu’il n’y a pas lieu de revenir sur la radiation prononcée pour la dissimulation de condamnation pénale et l’établissement d’une fausse attestation lors de l’entrée au Barreau.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

Par email à [email protected]
Téléphone au : +33 2 96 70 26 28
Yves Avril
4 Place Glais-Bizoin
22000 SAINT-BRIEUC

Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.

 © Copyright Yves Avril – Tous droits réservés

Site internet HLG STUDIO/ HLG PRODUCTION