Articles Récents

Responsabilité des avocats

Le délai pour contester les élections au Conseil Régional de discipline

Depuis quelques années des avocats poursuivis devant les conseils de discipline, nécessairement des avocats de province, ont pensé à contester, souvent au moment de l’instance disciplinaire qui les concerne, la validité des élections du président et/ou des membres de la juridiction appelée à statuer.

Ici la Cour d’appel de Lyon apporte sa pierre à l’édifice en déclarant irrecevable la contestation de l’avocat poursuivi.

Les élections au Conseil de discipline des barreaux du ressort de la Cour d’appel de Lyon s’étaient tenues le 16 janvier 2019. Dès le 18 janvier 2019 la copie du procès-verbal du conseil de discipline siégeant en assemblée générale était notifiée au parquet général. Dans une newletter Télébaton du 7 février 2019 la composition du conseil de discipline 2019 a été mise en ligne à cette date.

La cour d’appel estime qu’ « aucun texte ne prévoit de notification particulière et individualisée à chaque avocat. Maître M.…. avait en conséquence tout loisir d’exercer un recours dans le mois de la publication de la composition du conseil de discipline, objet de sa contestation ». Le recours est donc jugé irrecevable comme tardif.

D’autres conseils de discipline font paraître leur composition et le résultat des élections dans un journal d’annonces légales. D’autres invitent les bâtonniers à notifier le procès-verbal individuellement à chaque avocat par courrier électronique. On rappellera qu’aux termes du RIN chaque avocat est tenu d’avoir une adresse électronique. On ne saurait que louer ces précautions supplémentaires.

Références : Cour d’appel de Lyon, aud. Solen., 12 décembre 2019, RG n° 19/04038

Article publié sur ce site le 17.02.2020