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Organisation de la profession

L’examen de contrôle des connaissances en matière de déontologie d’avocat et d’organisation professionnelle (Civ. 1ère, 18 février 2015, n° 13.28473, à publier au bulletin)

L’article 98 du décret du 27 novembre 1991 a créé un certain nombre de possibilités d’accès au barreau dispensant du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA).

Toutefois un décret du 3 avril 2012 a inséré un article 98-1 obligeant les bénéficiaires de ces dispenses à subir avec succès un examen de contrôle des connaissances en déontologie et règlementation professionnelle. Cet examen se passe devant un jury du type de celui prévu pour le CAPA (article 69 du même décret).

Un candidat avait sollicité son inscription au Barreau de Papeete et avait été inscrit sous réserve de passer l’examen.

Formant un recours, il avait soutenu avec succès devant la Cour d’appel de Papeete qu’il ne pouvait se soumettre à l’examen qu’en se rendant en métropole, faute de trouver en Polynésie un Centre de formation professionnelle. Pour lui cela constituait une rupture d’égalité entre avocats. La Cour d’appel, par un arrêt du 26 septembre 2013, avait ordonné l’inscription du Barreau sans avoir à subir avec succès l’examen.

La Cour de Cassation exerce sa censure. Les textes se suffisent à eux-mêmes. Leur application doit conduire à ce que chaque avocat bénéficiant d’une « passerelle » fasse ses preuves préalables en matière de connaissances théoriques de déontologie.

Soucieux de déontologie, on ne peut que se féliciter qu’il n’y ait aucune exception au moment d’en apprendre les contours.

Article publié sur ce site le 12.03.2015